APRÈS ART. 9	N°I-CF354	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF354
présenté par
M. Templier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
I. – Le A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 2° bis Les matériaux biosourcés définis par l’arrêté du 19 décembre 2012 relatif au contenu et aux conditions d’attribution du label « bâtiment biosourcés ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
D’après le Haut Conseil pour le Climat, dans son rapport « Renforcer l’atténuation, engager l’adaptation » (30/06/21), le secteur du bâtiment représente environ 17 % des émissions de gaz à effet de serre (75 Mt éqCO²). Il est donc le 4ème secteur le plus émetteur de GES. Cependant, d’autres critères liés au secteur bâtiment, se retrouvent fondus dans d’autres. Par exemple la production de matériaux de construction nécessaires aux bâtiments, relève de la catégorie industrie. En réalité, le secteur dans sa globalité est fortement émetteur. Il pourrait représenter jusqu’à 34 % des émissions. Des actions ont été entreprises notamment en ce qui concerne la rénovation thermique. Cependant la majorité des émissions, ou à tout le moins une part non négligeable, s’établit dès la phase de construction. Le secteur produit plus de 40 millions de tonnes de déchets chaque année. L’usage de matériaux biosourcés permet aux acteurs du bâtiment de s’engager vers une réduction massive de l’utilisation de ressources polluantes et non renouvelables. Le gain environnemental se conjugue avec d’autres gains : le développement du biosourcés peut créer une réelle dynamique en terme d’emploi et de développement industriel pour de nombreux territoires. C’est pourquoi cet amendement propose d’instaurer une mesure fiscale incitative en abaissant à 5.5 % le taux de TVA applicable aux matériaux biosourcés.