APRÈS ART. 11	N°I-CF358	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF358
présenté par
M. Cordier, M. Di Filippo, M. Cinieri, M. Thiériot, M. Benassaya, Mme Poletti, Mme Bonnivard, M. Reiss, M. Victor Habert-Dassault, Mme Bazin-Malgras, Mme Corneloup, Mme Audibert, Mme Anthoine, M. Kamardine, M. Sermier, M. Descoeur, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Bazin, M. Hetzel, M. Brun et M. Rolland
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation de compensation aux départements confrontés en 2021 à des hausses salariales des agents.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État de la compensation prévue par le présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Plus de 500.000 agents de la fonction publique hospitalière ( infirmières, aides-soignantes, cadres de santé, auxiliaires de puériculture, manipulateurs radio, masseurs-kinés...) bénéficient, à compter du 1er octobre 2021, d’une revalorisation de leurs grilles de salaires. Par ailleurs, le complément de traitement indiciaire (CTI) de 183 euros nets par mois a été élargi à 18.500 autres soignants du secteur social et médico-social, relevant de la fonction publique mais dont les structures ne sont pas rattachées à un hôpital ou un Ehpad. 209.000 aides à domicile du secteur associatif intervenant chez les personnes âgées et handicapées bénéficient également d’une hausse salariale de 13 % à 15 %.
En outre, le Gouvernement a annoncé la revalorisation du point d’indice des fonctionnaires de catégorie C, dont 70 % des effectifs appartiennent à la fonction publique territoriale.
Toutes ces augmentations salariales auront des conséquences pour les départements. Il convient donc de prévoir spécifiquement une compensation à l’euro près par l’État.