ART. 11	N°I-CF361	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF361
présenté par
M. Jumel, M. Bruneel, M. Dufrègne, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel et M. Wulfranc
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ARTICLE 11
I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 26 786 027 022 € »,
le montant :
« 41 500 000 000 euros ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rehausser le niveau de la dotation globale de fonctionnement à son niveau de 2013, avant la mise en place d’une réduction drastique des moyens financiers des collectivités locales. La crise sanitaire a largement contribué à démontrer l’impérieuse nécessité de renforcer l’échelle locale dans ses moyens d’agir. Avec l’engagement de plus de 2,2 milliards d’euros de dépenses supplémentaires pour faire face à la crise, les collectivités ont participé à l’effort sanitaire et économique. La prétendue stabilité du périmètre et du montant de la DGF ne peut pas masquer que cette proposition de budget est stagnante et ne compense ni les charges nouvelles ni les pertes de recettes depuis plus d’un an. Ce montant de DGF est également aveugle quant au poids de l’inflation qui entraîne en réalité une perte de DGF d’un milliard d’euros par rapport à l’année dernière.
Le montant de la DGF pour le dernier budget de ce quinquennat ne tire pas non plus les conséquences de celui-ci en ce qui concerne le pouvoir financier des collectivités locales, notamment de la non-compensation à l’euros-près de la suppression de la taxe d’habitation ou encore de la baisse drastique de la CVAE. Alors que la crise sanitaire a provoqué une diminution de l’épargne globale des collectivités locales de 10,3 % en 2020, soit - 4 milliards d’euros, l’investissement local pourrait être pénalisé en 2022 : déjà les investissements ont baissé de 12,5 % en 2020 – dont - 20 % pour le bloc communal selon le comité des finances locales. Avec les effets de la crise sanitaire et la réduction progressive de l’autonomie fiscale des collectivités locales, le risque pèse sur l’investissement local à l’avenir devant une moindre compensation des besoins de fonctionnement par l’État.
Ce constat s’ajoute à une situation d’affaiblissement de longue date des moyens des collectivités. Les concours financiers de l’État sont ainsi en baisse continue depuis 2013. La part forfaitaire de la DGF a ainsi été réduite de 11,2 milliards d’euros entre 2013 et 2017, mais surtout le total des concours financiers de l’État est passé de 58,2 milliards d’euros en 2013 à 50,3 milliards d’euros pour 2021.
Afin de garantir un minimum d’autonomie, le montant de la dotation global de fonctionnement doit permettre aux collectivités de recouvrir leur autonomie.