APRÈS ART. 4	N°I-CF388	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Première partie)
AMENDEMENT N°I-CF388
présenté par
M. Descoeur, M. Bourgeaux, M. Brun, M. Bony, Mme Bonnivard, Mme Louwagie, Mme Corneloup, M. Sermier, Mme Boëlle, Mme Bouchet Bellecourt, M. Bazin, Mme Audibert, M. Menuel et Mme Trastour-Isnart
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale