APRÈS ART. 10	N°I-CF410	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-CF410
présenté par
M. Di Filippo
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
I. – L’article 220   terdecies   du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « VIII. –A compter du 1  er   janvier 2022, une taxe de 0,01 centime est prélevée sur chaque vente de jeu vidéo. »
I.                L’article 575 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« VIII. –A compter du 1er janvier 2021, une taxe supplémentaire de 0,01 centime est prélevée par l’Etat sur chaque vente de tabac. »
II.              – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 
III.             - La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le marché français du jeu vidéo représente 5,3 milliards d’euros de chiffre d’affaires en 2020, soit une croissance de +11,3 % par rapport à 2019. Les jeux de sports (2éme au classement par genre) représentent à eux seuls 2.2Mds € de chiffre d’affaires. 71 % des français jouent occasionnellement et 49 % régulièrement : 1 enfant sur 2 et 1 adulte sur 3 jouent tous les jours. L’objet de cet amendement est de proposer l’instauration d’une taxe sur les jeux vidéo, qui favorisent la sédentarité et l’éloignement des consommateurs des clubs sportifs, taxe qui pourrait devenir une source de financement pour le monde sportif. Une taxe de 0.01 % permettrait ainsi de récolter chaque année 48 millions d’euros qui pourraient être dédiés au sport. Selon l’OMS, 60 à 85 % de la population mondiale, dans les pays développés comme dans ceux en développement, a un mode de vie sédentaire, ce qui en fait l’un des problèmes de santé publique les plus sérieux de notre époque. On estime aussi que deux tiers des enfants n’ont pas une activité physique suffisante, ce qui aura des conséquences graves pour leur santé à l’avenir. Chez les 7‑18 ans, la capacité physique a diminué de 25 % en un demi-siècle et le nombre de diabètes liés au surpoids augmente  La sédentarité entraîne une augmentation rapide de la fréquence des maladies comme les affections cardiovasculaires, le diabète ou l’obésité. Les maladies chroniques liées à ces facteurs de risque sont désormais les principales causes de mortalité dans toutes les régions du monde. Le coût social de l’inactivité physique est ainsi estimé à 16,7 Mds€ pour l’année 2013 (dont 13,4 Mds€ de dépenses de santé et 3,2 Mds€ de coûts indirects). Les économies réalisées par le niveau de pratique « constaté » s’élèvent quant à elles à 2,6 Mds€. Ce chiffre correspond au solde entre les économies réalisées sur les dépenses de santé (5,6 Mds€) déduit des dépenses de santé générées par la pratique sportive (3 Mds€). Un accroissement de 10 % de la pratique, génère ainsi 560 millions d’euros d’économies en termes de dépenses de santé et 300 millions d’euros de dépenses supplémentaires soit un gain net de 260 millions. Le gain est maximal (7,7 Mds€) dès lors que le taux de pratique de 100 % est atteint (soit une augmentation de 300 % du niveau de pratique actuel). Il est essentiel de mettre en place de nouvelles mesures de financement dédiées à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, et à la lutte contre la sédentarité. Tel est l’objet du présent amendement.
En 2020, l’État a touché 15,3 milliards d’euros grâce aux taxes liées au tabac.
Cet amendement propose de créer une taxe supplémentaire de 0,01 centime sur chaque vente de tabac. L’argent prélevé pourrait être utilisé en soutien au monde sportif.
Responsable de 79.000 morts prématurées chaque année en France, le tabac coûte très cher à l’État : plus de 120 milliards d’euros en 2015, selon l’OFTD. 
Le développement de la pratique sportive entraine en revanche non seulement un gain d’un point de vue sanitaire mais également d’un point de vue économique. Le coût social de l’inactivité physique était estimé à 16,7 Mds€ pour l’année 2013. Les économies réalisées par le niveau de pratique « constaté » s’élèvent quant à elles à 2,6 Mds€. Ce chiffre correspond au solde entre les économies réalisées sur les dépenses de santé (5,6 Mds€) déduit des dépenses de santé générées par la pratique sportive (3 Mds€). Un accroissement de 10 % de la pratique, génère ainsi 560 millions d’euros d’économies en termes de dépenses de santé et 300 millions d’euros de dépenses supplémentaires soit un gain net de 260 millions.
C‘est pourquoi il est indispensable d’attribuer plus de moyens à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives.