APRÈS ART. 11	N°I-CF418	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Première partie)
AMENDEMENT N°I-CF418
présenté par
M. Descoeur, M. Bourgeaux, M. Brun, M. Bony, Mme Bonnivard, Mme Louwagie, Mme Corneloup, M. Sermier, Mme Boëlle, Mme Bouchet Bellecourt, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Audibert, M. Menuel et Mme Trastour-Isnart
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale