APRÈS ART. 10	N°I-CF437	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF437
présenté par
Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
L’article 199 novovicies du code général des impôts est abrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
« Cet amendement vise à supprimer le dispositif Pinel, une niche fiscale coûteuse pour l’État et inefficace. Ce dispositif donne la possibilité de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu à l’occasion d’un investissement locatif si l’investisseur s’engage à louer le logement pour une durée minimale de six ans. Cette niche fiscale permet aux plus riches d’augmenter leur patrimoine tout en réduisant drastiquement leurs impôts.
Ce dispositif, a été prolongé en 2021, alors même qu’il est critiqué jusqu’au sein de la majorité. L’ancien rapporteur général de la commission des finances, Joël Giraud, parle de « dérives d’une dépense fiscale coûteuse, mal – pour ne pas dire pas pilotée – dont les contreparties associées à l’avantage fiscal ne font l’objet d’aucun contrôle » sans que les timides réaménagements de ces dernières années n’aient réglé ces problèmes. Laurent Saint-Martin parle lui pudiquement d’un « « manque d’information sur l’efficacité » » du dispositif, auquel il ne touche pas sous prétexte de « « stabilité fiscale » ». À ses arguments, s’ajoutent ceux de la Cour des comptes, qui pointe également le « caractère ‘inégalitaire » et « l’absence d’évaluation » du dispositif. Elle estime que le coût annuel pour les finances publiques d’un logement de 190 000 euros bénéficiant du dispositif « Pinel » est deux à trois fois plus élevé que celui d’un logement social comparable qui ne bénéficie pas de ce dispositif !
Ces crédits seraient par exemple bien plus utilement employés dans la construction de logements sociaux, mesure concrète dont on pourrait mesurer les effets bénéfiques pour la population. Néanmoins, l’abrogation de ce dispositif ne doit pas se faire au détriment d’un certain nombre de catégories pouvant en bénéficier actuellement, tel que souligné par la Cour des comptes : les personnes en situation de handicap, âgées ou faisant un achat dans le cadre d’un bail solidaire. Une sortie sécurisée du dispositif Pinel doit donc permettre le redéploiement de crédits en faveur de ces populations. C’est ici encore l’une des recommandations de la Cour des comptes, qui évoque d’autres dépenses publiques qui « permettent, à volume égal, d’augmenter plus durablement le parc de logement locatifs ». Nous proposons donc l’abrogation de cette disposition. »