APRÈS ART. 3	N°I-CF44	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF44
présenté par
M. Zulesi, rapporteur pour avis au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire et M. Zulesi
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Après le f  bis du 1 de l’article 200 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« f   ter  )  De la filiale mentionnée au 5° de l’article L. 2111‑9 du code des transports ou des autres organismes publics ou privés qui assurent la gestion de gares, à condition que les versements soient affectés à la protection, à la conservation ou à la mise en valeur du patrimoine, au sens de l’article L. 1 du code du patrimoine, des gares dont ils assurent la gestion ; ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ouvrir la possibilité de percevoir les dons de particuliers pour Gares &amp; Connexions, ou pour tout autre organisme assurant la gestion de gares dès lors que ces dons sont affectés à la protection, à la conservation ou à la mise en valeur du patrimoine de ces gares.
Compte tenu de l’intérêt patrimonial de ces gares, propriété de l’État, il est d’intérêt général d’ouvrir la possibilité de financer la protection de ce patrimoine par le biais du mécénat, comme cela est aujourd’hui possible pour d’autres activités culturelles ou patrimoniales.