APRÈS ART. 10	N°I-CF451	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF451
présenté par
Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Au III de l’article 302 bis ZB bis du code général des impôts, les taux : « 0,15 ‰ et 0,4 ‰ » sont remplacés par les taux : « 5 % et 10 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le PLF 2020 a institué une taxe annuelle pour frais de contrôle due par les concessionnaires d’autoroutes.Par cet amendement, nous proposons de relever le taux de cette taxe prise sur leur chiffre d’affaire, afin de rétablir un peu de justice fiscale et sociale dans ce budget.
Les sociétés concessionnaires engrangent des bénéfices records. Un récent rapport du Sénat pointe le gavage des concessions privées d’autoroutes : 40 milliards d’euros de dividendes d’ici 2036 ! Que fait Macron ? Après avoir participé à prolonger la durée des contrats en 2015, il leur offre de nouvelles portions de routes nationales. Autant de milliards en dividendes, pas investis pour entretenir les ouvrages et financer la bifurcation écologique des transports et l’accompagnement des plus fragiles !