TITRE	N°I-CF478	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Première partie)
Autre irrecevabilité
AMENDEMENT N°I-CF478
présenté par
M. Charles de Courson, M. Castellani et Mme De Temmerman
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TITRE
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale