ART. 2	N°I-CF481	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF481
présenté par
M. Charles de Courson, M. Castellani et Mme De Temmerman
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ARTICLE 2
I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 6 042 € »,
le montant :
« 6 102 € ».
II. – À la fin de l’alinéa 5, substituer au montant :
« 10 225 € »,
le montant :
« 10 326 € ».
III. – À la fin de l’alinéa 6, substituer au montant :
« 26 070 € »,
le montant :
« 26 327 € ».
IV. – À la fin de l’alinéa 7, substituer au montant :
« 74 545 € »,
le montant :
« 75 280 € ».
V. – À la fin de l’alinéa 8, substituer au montant :
« 160 336 € »,
le montant :
« 164 184 € ».
VI. – À la fin de l’alinéa 10, substituer au montant :
« 1 592 € »,
le montant :
« 1 608 € ».
VII. – À la fin de l’alinéa 11, substituer au montant :
« 3 756 € »,
le montant :
« 3 793 € ».
VIII. - À la fin l’alinéa 12, substituer au montant :
« 951 € »,
le montant :
« 969 € ».
IX. – À la fin de l’alinéa 13, substituer au montant :
« 1 587 € »,
le montant :
« 1 603 € ».
X. – À la fin de l’alinéa 14, substituer au montant :
« 1 772 € »,
le montant :
« 1 790 € ».
XI. – À l’alinéa 15, substituer au montant :
« 790 € »,
le montant :
« 797 € ».
XII. – À la fin de l’alinéa 15, substituer au montant :
« 1 307 € »,
le montant :
« 1 320 € ».
XIII. – En conséquence, rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 18 :
Base mensuelle de prélèvement	Taux proportionnel
	
Inférieure à 1474 €	0 %	
Supérieure ou égale à 1474 € et inférieure à 1531 €	0,5 %	
Supérieure ou égale à 1531 € et inférieure à 1630 €	1,3 %	
Supérieure ou égale à 1630 € et inférieure à 1 739 €	2,1 %	
Supérieure ou égale à 1 739 € et inférieure à 1 859 €	2,9 %	
Supérieure ou égale à 1 859 € et inférieure à 1 958 €	3,5 %	
Supérieure ou égale à 1 958 € et inférieure à 2 088 €	4,1 %	
Supérieure ou égale à 2 088 € et inférieure à 2 471 €	5,3 %	
Supérieure ou égale à 2 471 € et inférieure à 2 828 €	7,5 %	
Supérieure ou égale à 2  828 € et inférieure à 3 322 €	9,9 %	
Supérieure ou égale à 3 322 € et inférieure à 3 628 €	11,9 %	
Supérieure ou égale à 3 628 € et inférieure à 4 233 €	13,8 %	
Supérieure ou égale à 4 233 € et inférieure à 5 074 €	15,8 %	
Supérieure ou égale à 5 074 € et inférieure à 6 350 €	17,9 %	
Supérieure ou égale à 6 350 € et inférieure à 7 932 €	20 %	
Supérieure ou égale à 7 932 € et inférieure à 11 010 €	24 %	
Supérieure ou égale à 11 010 € et inférieure à 14 912 €	28 %	
Supérieure ou égale à 14 912 € et inférieure à 23 408 €	33 %	
Supérieure ou égale à 23 408 € et inférieure à 50 142 €	38 %	
Supérieure ou égale à 50 142 €	43 %	
XIV. - En conséquence, rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 21 :
Base mensuelle de prélèvement	Taux proportionnel
	
Inférieure à 1 668 €	0 %	
Supérieure ou égale à 1668 € et inférieure à 1769 €	0,5 %	
Supérieure ou égale à 1769 € et inférieure à 1949 €	1,3 %	
Supérieure ou égale à 1949 € et inférieure à 2128 €	2,1 %	
Supérieure ou égale à 2128 € et inférieure à 2351 €	2,9 %	
Supérieure ou égale à 2351 € et inférieure à 2482 €	3,5 %	
Supérieure ou égale à 2482 € et inférieure à 2565 €	4,1 %	
Supérieure ou égale à 2565 € et inférieure à 2821 €	5,3 %	
Supérieure ou égale à 2821 € et inférieure à 3487 €	7,5 %	
Supérieure ou égale à 3487 € et inférieure à 4 463 €	9,9 %	
Supérieure ou égale à 4 463 € et inférieure à 5 070 €	11,9 %	
Supérieure ou égale à 5070 € et inférieure à 5873 €	13,8 %	
Supérieure ou égale à 5873 € et inférieure à 7036 €	15,8 %	
Supérieure ou égale à 7036 € et inférieure à 7823 €	17,9 %	
Supérieure ou égale à 7823 € et inférieure à 8892 €	20 %	
Supérieure ou égale à 8892 € et inférieure à 1226 €	24 %	
Supérieure ou égale à 1226 € et inférieure à 16245 €	28 %	
Supérieure ou égale à 16245 € et inférieure à 24 796 €	33 %	
Supérieure ou égale à 24 796 € et inférieure à 54 234 €	38 %	
Supérieure ou égale à 54 234 €	43 %	
XV. – En conséquence, rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 24 : 
Base mensuelle de prélèvement	Taux proportionnel
	
Inférieure à 1786 €	0 %	
Supérieure ou égale à 1786 € et inférieure à 1932 €	0,5 %	
Supérieure ou égale à 1932 € et inférieure à 2154 €	1,3 %	
Supérieure ou égale à 2154 € et inférieure à 2427 €	2,1 %	
Supérieure ou égale à 2427 € et inférieure à 2522 €	2,9 %	
Supérieure ou égale à 2522 € et inférieure à 2608 €	3,5 %	
Supérieure ou égale à 2608 € et inférieure à 2693 €	4,1 %	
Supérieure ou égale à 2693 € et inférieure à 2963 €	5,3 %	
Supérieure ou égale à 2963 € et inférieure à 4129 €	7,5 %	
Supérieure ou égale à 4129 € et inférieure à 5344 €	9,9 %	
Supérieure ou égale à 5344 € et inférieure à 6 028 €	11,9 %	
Supérieure ou égale à 6 028 € et inférieure à 6 993 €	13,8 %	
Supérieure ou égale à 6 993 € et inférieure à 7 695 €	15,8 %	
Supérieure ou égale à 7 695 € et inférieure à 8 524 €	17,9 %	
Supérieure ou égale à 8 524 € et inférieure à 9 892 €	20 %	
Supérieure ou égale à 9 892 € et inférieure à 13 178 €	24 %	
Supérieure ou égale à 13 178 € et inférieure à 16 929 €	28 %	
Supérieure ou égale à 16 929 € et inférieure à 27 131 €	33 %	
Supérieure ou égale à 27 131 € et inférieure à 57 268 €	38 %	
Supérieure ou égale à 57 268 €	43 %	
XVI. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement doit permettre de corriger l’indexation sur l’inflation du barème de l’IR pour les revenus 2020 et les grilles de taux par défaut du prélèvement à la source.
Le gouvernement a retenu un taux à 1,4%, cependant, face à la progression constatée des recettes liées à l’IR, ce taux semble insuffisant. Il est nécessaire de le revaloriser.  
Les auteurs de cet amendement proposent donc de retenir un taux à 2,4% afin que cet article du budget 2022 devienne un véritable coup de pouce fiscal pour les contribuables dans cette période de sortie de crise. 
Le Gouvernement indique systématiquement sa volonté d’aider les citoyens dans ce contexte difficile et de faire en sorte qu’ils bénéficient de la reprise et de la relance. Ces engagements sont pertinents, il faut maintenant les concrétiser.
Cet amendement permettra donc de faire baisser les impôts en neutralisant réellement les effets de l’inflation. Il s’agit avant tout d’éviter que les contribuables ne subissent une hausse mécanique de leur pression fiscale en 2022 en pleine sortie de crise.