APRÈS ART. 13	N°I-CF5	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Première partie)
AMENDEMENT N°I-CF5
présenté par
Mme Petel, Mme Rossi, Mme Grandjean, M. Pellois, M. Cormier-Bouligeon, M. Freschi, M. Blein, M. Sommer, Mme Provendier, Mme Melchior et M. Zulesi
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale