APRÈS ART. 4	N°I-CF509	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF509
présenté par
M. Acquaviva et Mme De Temmerman
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
I. – Au premier alinéa du II de l’article 244 quater E du code général des impôts, la référence : « 44 septdecies » est supprimée.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour but de dynamiser le dispositif fiscal de « Zone de Développement Prioritaire », adopté dans la loi de finances pour 2019, qui n’a, depuis son entrée en vigueur, peu ou pas été utilisé en Corse notamment.
Cette faible attractivité du dispositif tient notamment à l’impossibilité de cumuler le crédit d’impôt investissement Corse (CIIC) avec la Zone de développement prioritaire.
C’est la raison pour laquelle, les auteurs de l’amendement proposent de permettre le cumul CIIC/ZDP afin de stimuler davantage l’activité économique et les investissements sur l’île et ce, afin de créer un effet levier dans le cadre de la relance post-Covid.