APRÈS ART. 9	N°I-CF513	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF513
présenté par
Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
Le a du 3° bis de l’article 278 bis du code général des impôts est complété par les mots : « à usage de chauffage domestique ou à destination des équipements d’intérêt collectif et services publics mentionnés au 4° de l’article R. 151‑27 du code de l’urbanisme ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
« Par cet amendement, nous reprenons une proposition de l’association Canopée visant à supprimer le taux réduit de TVA pour le bois-énergie à usage autre que le chauffage domestique et public.
Les politiques publiques relatives à la forêt des dernières années ont favorisé l’émergences d’effets pervers sur ce dispositif, et d’augmentation des coûts budgétaires et environnementaux. Alors que la filière bois-énergie était basée sur de petites exploitations fournissant principalement des coproduits de leurs productions principales aux particuliers modestes et aux collectivités territoriales, les économies permises par les incitations fiscales et les soutiens publics ont conduit les exploitants à faire du bois-énergie l’objet principal de leurs exploitations. Cette dynamique est néfaste à l’environnement.
Cet amendement vise donc à mieux encadrer le taux réduit de TVA à la vente de bois énergie qui représente une dépense d’environ 130 millions d’euros d’après le Cour des Comptes, en le limitant aux seuls usages domestiques, dans un périmètre limité, et au chauffage des équipements d’intérêt collectif et services publics. Les économies réalisées de l’ordre de 33 millions pourraient être affectées à d’autres mesures fiscales pour encourager une gestion forestière plus écologique et une transformation locale du bois. »