APRÈS ART. 10	N°I-CF535	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF535
présenté par
Mme Taurine, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et M. Ruffin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Le IV de l’article 232 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le taux : « 12,5 % » est remplacé par le taux : « 25 % » ;
2° Le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ;
3° Les mots : « à compter » sont supprimés ;
4° Il est complété par les mots : « et à 75 % la troisième année et à 100 % la quatrième année. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à lutter contre l’augmentation des logements vacants.
Alors que quatre millions de personnes n’ont pas de logement ou sont mal-logées en France, selon le rapport 2020 de la fondation Abbé Pierre, l’Institut national de la statistique (INSEE) comptabilise 3,116 millions de logements vacants en France (hors Mayotte) au 1er janvier 2020, soit 8,4 % du parc immobilier qui compte près de 37 millions de logements. De plus, 1,1 million de logements du parc privé sont vacants depuis au moins deux ans, ce qui représente 3,5 % du parc privé en France.
En l’état, les taux relatifs à la Taxe sur les logements vacants, à savoir 12,5 % la première année et 25 % les autres années, ne semblent pas suffisants.
Cet amendement doit permettre la diminution le nombre de logements vacants et la réorientation de ces biens immobiliers.