ART. 6	N°I-CF542	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF542
présenté par
M. Charles de Courson, M. Castellani et Mme De Temmerman
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ARTICLE 6
I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« et jusqu’au 31 décembre 2023 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de supprimer le caractère temporaire de cette mesure.
Dans le cadre de son « Plan pour les travailleurs indépendants », le Gouvernement entend permettre, à titre exceptionnel, la déduction fiscale de l’amortissement comptable des fonds commerciaux. 
Cette mesure n’apparaît que peu pertinente en l’état actuel. Si le Gouvernement tient à accompagner les travailleurs indépendants dans la sortie de crise, il est préférable d’aller jusqu’au bout de cette idée. Le caractère temporaire de cette mesure limite son intérêt et contribue à l’instabilité des dispositions fiscales, source d’insécurité juridique. 
Cet amendement a donc pour objet de transformer cette mesure temporaire en une modification pérenne qui profitera sur le long terme aux travailleurs indépendants.