APRÈS ART. 8	N°I-CF546	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2021
___________________________________________________________________
PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF546
présenté par
Mme Lemoine, Mme Magnier et M. Ledoux
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
Le A du 1 de l’article 266 nonies du codes des douanes est ainsi modifié :
1° Le tableau du deuxième alinéa du a est ainsi rédigé :
Désignation des installations de stockage de déchets non dangereux concernées
	Unité de perception
	Quotité (en euros)
	
		2022
	2023
	2024
	2025
	A partir de 2026
	
B. – Installations autorisées réalisant une valorisation énergétique de plus de 75 % du biogaz capté
	tonne
	37
	45
	52
	59
	65
	
C. – Installations autorisées qui sont exploitées selon la méthode du bioréacteur et réalisent une valorisation énergétique du biogaz capté
	tonne
	47
	53
	58
	61
	65
	
D. – Installations autorisées relevant à la fois des B et C
	tonne
	30
	40
	51
	58
	65
	
E. – Autres installations autorisées
	tonne
	54
	58
	61
	63
	65
	
2° Le tableau du deuxième alinéa du b est ainsi rédigé :
Désignation des installations de traitement thermique de déchets non dangereux concernées
	Unité de perception
	Quotité (en euros)
	
		2022
	2023
	2024
	2025
	A partir de 2026
	
A.– Installations autorisées dont le système de management de l’énergie a été certifié conforme à la norme internationale ISO 50001 par un organisme accrédité
	tonne
	17
	18
	20
	22
	25
	
B.– Installations autorisées dont les valeurs d’émission de NOx sont inférieures à 80 mg/ Nm3
	tonne
	17
	18
	20
	22
	25
	
C. – Installations autorisées réalisant une valorisation énergétique élevée dont le rendement énergétique est supérieur ou égal à 0,65
	tonne
	14
	14
	14
	14
	15
	
D. – Installations relevant à la fois des A et B
	tonne
	14
	14
	17
	20
	25
	
E. – Installations relevant à la fois des A et C :
	tonne
	11
	12
	13
	14
	15
	
F. – Installations relevant à la fois des B et C
	tonne
	10
	11
	12
	14
	15
	
G. – Installations relevant à la fois des A, B et C
	tonne
	8
	11
	12
	14
	15
	
H.-Installations autorisées dont le rendement énergétique est supérieur ou égal à 0,70 et réalisant une valorisation énergétique des résidus à haut pouvoir calorifique qui sont issus des opérations de tri performantes
	tonne
	4
	5,5
	6
	7
	7,5
	
I. – Autres installations autorisées
	tonne
	20
	22
	23
	24
	25
	
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de répondre concrètement aux défis environnementaux auxquels est d’ores-et-déjà confrontée la France, la loi de finances pour 2019 a acté une modification de la taxe générale sur les activités polluantes pour les années suivantes, en établissant une hausse progressive de son coût par tonne de déchet jusqu’en 2025, tant pour les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets non dangereux que pour les déchets réceptionnés dans une installation de traitement thermique de déchets non dangereux.
S’il ne fait pas de doute que l’augmentation de la fiscalité sur le stockage et le traitement des déchets constitue un bon levier pour inciter à de meilleurs pratiques de consommation et de tri, tant par les ménages que par les gestionnaires d’ordures ménagères, le contexte économique actuel doit nous inciter à repenser l’application de ce dispositif dans le temps.
En effet, alors que le coût de l’électricité pour le contribuable explose, qu’il en est de même pour le gaz et pour de nombreux biens de consommation de première nécessité, l’augmentation de la TGAP est quasi-systématiquement répercutée, en bout de chaine, sur le contribuable à travers une hausse de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.
Dès lors, cet amendement propose de concilier le respect de nos engagements environnementaux et la prise en compte de la situation économique délicate actuelle, en figeant les taux de TGAP actuellement appliqués en 2021 pour l’année 2022, et de reprendre l’évolution de la hausse de la TGAP prévue dans la loi de finances 2019 à compter de 2023 jusqu’en 2026.