ART. LIMINAIRE	N°I-CF552	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF552
présenté par
Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, M. Potier, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory
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ARTICLE LIMINAIRE
I. – À la deuxième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« -1,3 »,
le nombre :
« -5,1 ».
II. – À la troisième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« -5,0 »,
le nombre :
« -1,2 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à revenir sur la méthodologie de calcul retenue par le Gouvernement pour arrêter le niveau du déficit structurel en 2020.
Le déficit structurel correspond au solde public corrigé des effets directs du cycle économique ainsi que des événements exceptionnels et temporaires.
Or la méthode de calcul retenue par le Gouvernement ne nous semble pas satisfaisante, du fait du choix de considérer certaines mesures comme temporaires et donc sans impact sur le déficit structurel.
Dans son avis sur le projet de loi de finances pour 2021 publié en novembre 2020, la Commission européenne a ainsi considéré que plusieurs mesures mises en œuvre par le Gouvernement, comme la baisse des impôts de production, n’étaient ni temporaires ni compensées. Autrement dit, la Commission européenne considère que plusieurs des dépenses que le Gouvernement présente comme conjoncturelles sont en réalité des dépenses structurelles qui ont donc un impact sur le niveau du déficit structurel.
Pour sa part, la Commission européenne a évalué le déficit structurel de la France pour 2020 à -5,1% du PIB. Cette méthodologie nous semble plus conforme à la réalité.
C’est pourquoi cet amendement propose de recalibrer le déficit structurel de 2020 à -5,1% du PIB comme calculé par la Commission européenne.