APRÈS ART. 8	N°I-CF562	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Première partie)
AMENDEMENT N°I-CF562
présenté par
M. Pancher, M. Castellani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Pinel et M. Molac
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale