ART. 12	N°I-CF646	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF646
présenté par
M. Charles de Courson, M. Castellani et Mme De Temmerman
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ARTICLE 12
I. – Au début de l’alinéa 75, substituer aux mots :
« est égal à la moyenne, sur la période de 2018 à 2020, »
les mots :
« correspond au montant de l’exercice 2018 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de mieux encadrer le droit à compensation au profit de l’État dans le cadre de la recentralisation expérimentale du revenu de solidarité active.
Il apparaît peu équitable de fonder ce droit à compensation à partir d’une moyenne des dépenses entre 2018 et 2020. Le coût de ces dépenses a connu une forte hausse ces dernières années avec l’effet de la crise.
A titre d’exemple, pour le département de Seine-Saint-Denis, le coût du RSA est passé de 470 millions d’euros en 2017 à 551 millions d’euros en 2020. Retenir la moyenne 2018‑2020 apparaît particulièrement injuste à la vue de cette hausse substantielle. 
Cela concerne beaucoup de départements. Ainsi, le conseil départemental de la Marne indique dans son compte administratif 87,4 millions d’euros (2018), mais les dépenses ont progressé pour atteindre près de 100 millions en 2020. 
Faire une moyenne 2018‑2020 n’est donc pas pertinent, la crise a fortement impacté les dépenses sociales des départements mais la situation est nécessairement amenée à évoluer avec la reprise.
Cet amendement propose donc de retenir uniquement le montant de 2018 afin de limiter l’ampleur du droit à compensation de l’État et ainsi éviter de dégrader les finances des départements candidats.