APRÈS ART. 5	N°I-CF651	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-CF651
présenté par
M. Orphelin, Mme Gaillot, M. Villani, M. Chiche, M. Taché et Mme Bagarry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Retiré avant publication.