ART. 14	N°I-CF668	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF668
présenté par
M. Charles de Courson, Mme De Temmerman et M. Castellani
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ARTICLE 14
Supprimer l’alinéa 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de supprimer la ligne abaissant de 1,28 milliards à 1,24 milliards le plafond de la part de la TICPE revenant à l’État affectée à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF). Cette suppression doit permettre d’obtenir des explications de la part du Gouvernement.