APRÈS ART. 5	N°I-CF704	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF704
présenté par
Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, M. Potier, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
I. – Les articles du code général des impôts modifiés et abrogés par l’article 31 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2017.
II. – Le chapitre II bis du titre IV de la première partie du livre premier, l’article 1679 ter et le VII-0 A de la section IV du chapitre premier du livre II du même code sont abrogés.
III. – Les dispositions des différents codes nécessitant des mesures de coordination sont rétablies dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2017.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rétablir l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF).
La suppression de l’ISF, dans le cadre de la loi de finances pour 2018, s’inscrit dans une longue liste de mesures qui ont fortement affaibli notre cohésion sociale avec notamment :
- Réduction drastique des emplois aidés
- Baisse des APL et révision de leur mode de calcul
- Gel/sous-revalorisation de certaines prestations sociales
- Réduction des droits des demandeurs d’emploi dans le cadre de la réforme du chômage
- Allègement de la fiscalité des revenus du capital via la mise en place du prélèvement forfaitaire unique
- Non-compensation des exonérations de cotisations sociales à la sécurité sociale
La crise que nous traversons aujourd’hui est sanitaire, mais elle est aussi sociale, économique et territoriale. Il est temps de bâtir la France d’après et tous et toutes doivent participer.