APRÈS ART. 3	N°I-CF765	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Première partie)
AMENDEMENT N°I-CF765
présenté par
Mme Bonnivard, M. Descoeur, M. Benassaya, Mme Audibert, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Brun, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Boucard, M. Bazin, Mme Petex-Levet, M. Hetzel, M. Cordier, M. Cinieri, M. Jean-Claude Bouchet, M. Sermier et Mme Bouchet Bellecourt
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale