ART. 10	N°I-CF766	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF766
présenté par
M. Pupponi
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ARTICLE 10
Supprimer les alinéas 4 et 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le quatrième alinéa de l’article 10 du présent projet de loi vise à supprimer l’exonération d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés, plafonnée à 61 000 € de bénéfice, pour les entreprises qui exercent une activité en zones franches urbaines (ZFU).
Ce dispositif est pourtant très utile dans les territoires en souffrance - notamment dans les quartiers prioritaires de la ville - où peu d’entreprises s’implantent.
L’amendement présenté vise donc à maintenir l’exonération existante d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés, plafonnée à 61 000 € de bénéfice, pour les entreprises qui exercent une activité en zones franches urbaines (ZFU)..