APRÈS ART. 5	N°I-CF829	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF829
présenté par
Mme Dalloz
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
I. – Au premier alinéa du 1 du I de l’article 150-0 D ter du code général des impôts, le montant : « 500 000 € » est remplacé par le montant : « 700 000 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : «  V. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à augmenter le plafond de l’abattement fixe sur les plus-values de cession de titres de la société soumise à l’IS, dont bénéficient les dirigeants de PME partant à la retraite.