APRÈS ART. 8	N°I-CF834	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF834
présenté par
M. Lamirault
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
La première phrase du b du 1 de l’article 265 bis du code des douanes est complétée par les mots : « autres que l’aviation utilisée à titre privé ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de supprimer l’exonération de la TPICE à l’aviation privée. Cette taxe est aujourd’hui uniquement applicable à l’aviation de tourisme privé, cet amendement vise à étendre l’application de cette taxe à l’aviation d’affaires également. Si la Loi climat et résilience visait à réduire l’usage du transport aérien public de passagers en incitant à l’utilisation des liaisons ferroviaires, il convient d’étendre cette logique à l’aviation privée afin d’inciter les propriétaires et utilisateurs de jet privé à envisager d’autres moyens de transport moins polluants. Il pourrait être envisagé d’attribuer ces recettes fiscales au développement et à l’entretien des lignes grande vitesse afin de favoriser les liaisons ferroviaires.