APRÈS ART. 9	N°I-CF858	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF858
présenté par
Mme Mauborgne
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
I. – L’article 261 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 10. l’enseignement les cours ou leçons de yoga dispensés par des personnes physiques qui sont rémunérées directement par leurs élèves . »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose une exemption de taxe sur la valeur ajoutée des cours ou leçons de yoga dispensés par des personnes physiques qui sont rémunérées directement par leurs élèves au même titre que l’exemption prévue à l’article 261 du code général des impôts pour les personnes physiques qui dispensent un enseignement sportif et qui sont rémunérées directement par leurs élèves.
Le yoga n’est pas reconnu à ce jour comme une discipline sportive entrant dans le champs de l’exemption qui figure à l’article 261 ; cependant cette discipline figure bien dans les modules d’activité physique adaptées (APA) également appelées « Sport santé ».