ART. 10	N°I-CF895	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF895
présenté par
M. Mathiasin et M. Hammouche
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ARTICLE 10
Supprimer les alinéas 2 à 8, 12 à 29, 32, 34 à 47.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à maintenir l’exonération d’impôt sur les bénéfices actuellement en vigueur, d’une part, pour les sociétés qui reprennent une entreprise industrielle en difficulté et, d’autre part, pour celles qui exercent ou créent des activités dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs (ZFU-TE).
Il s’agit dans la période de crise actuelle de préserver les avantages fiscaux qui peuvent permettre de sauver ou de créer des entreprises et des emplois, en particulier dans les territoires les plus fragiles. Le Gouvernement argue d’une évaluation de l’inspection générale des finances qui conclut à l’inefficacité du dispositif relatif aux ZFU-TE mais la situation actuelle consécutive à la crise sanitaire est de nature à remettre en cause ces analyses. C’est pourquoi il est proposé de maintenir les deux dispositifs fiscaux de soutien aux sociétés.