ART. 3	N°I-CF902	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF902
présenté par
M. Bruneel, M. Dufrègne, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel et M. Wulfranc
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ARTICLE 3
Après l’alinéa 7, insérer les alinéas suivants : 
2° bis À la fin du premier alinéa du 3, le montant : 12 000 € est remplacé par le montant : 8 000 €.
2° ter Le deuxième alinéa du 3 est supprimé.
2° quater Le dernier alinéa du 3 est ainsi modifié :
a) Les deux occurrences du montant 12 000 € sont remplacées par le montant : 8 000 €;
b) La première occurrence du montant 15 000 € est remplacé par le montant : 11 000 € ;
c) La dernière phrase est supprimée.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à réduire à 8 000€ le plafond du crédit d’impôt en faveur des services à la personne.