APRÈS ART. 9	N°I-CF913	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF913
présenté par
M. Aubert, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Jean-Claude Bouchet, M. Brun, M. Cattin, M. Descoeur, M. Hetzel, M. Sermier, Mme Bouchet Bellecourt et Mme Trastour-Isnart
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
I. – Après le 2° du II de l’article 267 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Pour les supercarburants mentionnés aux indices d’identification 11 et 11 bis et le gazole mentionné à l’indice d’identification 22 du tableau B de l’article 265 du code des douanes, la valeur de la taxe prévue au même article. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à exempter de l’assiette de la TVA sur la consommation de carburants la valeur de la taxe intérieure de consommation des produits énergétiques (TICPE).
Il s’agit en effet d’un « impôt sur l’impôt », qui est d’autant moins supportable pour les Français aujourd’hui compte tenu des récentes évolutions des prix de l’énergie.
La TICPE a une vocation de régulation d’un comportement, en taxant les carburants selon la quantité consommée et non selon la valeur.
En revanche, la TVA frappe la valeur du produit et s’apprécie d’autant plus que la TICPE augmente et que les prix des carburants hors taxes augmentent aussi.
Si, dans une certaine mesure, une incitation fiscale à un comportement plus écologique peut être comprise, il n’est en revanche pas acceptable, compte tenu du contexte actuel, que les Français paient impôts sur impôts pour avoir le droit de se déplacer.