ART. 5	N°I-CF926	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF926
présenté par
Mme Dalloz
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ARTICLE 5
I. – À l’alinéa 25, substituer à l’année :
« 2024 »
l’année :
« 2027 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à proroger le dispositif d’abattement sur les plus-values, prévu à l’article 5 du projet de loi, de 3 années supplémentaires jusqu’au 31 décembre 2027.
En effet, les dirigeants de PME partant à la retraite bénéficient jusqu’au 31 décembre 2022 d’un abattement fixe de 500.000 € sur les plus-values de cessions des titres de la société soumise à l’IS qu’ils dirigent en application de l’article 150‑0 D ter du CGI. Le bénéfice de ce dispositif est également subordonné au départ à la retraite du dirigeant dans les deux années suivant ou précédant la cession.
Par cohérence, l’article 5 du PLF 2022 propose de procéder à un ajustement temporaire. Ainsi, pour les dirigeants qui ont fait valoir leur droit à la retraite entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021, le délai séparant le départ à la retraite de la cession est porté de 24 à 36 mois. Afin de donner aux dirigeants de sociétés soumises à l’IS de la visibilité sur le régime fiscal applicable en cas de cession des titres de leur société après 2022, l’article 5 du projet de loi propose de proroger ce dispositif jusqu’au 31 décembre 2024.
Les auteurs de cet amendement rappellent que le report de cet abattement sur les plus-values, prolongé de 5 années par la loi de finances pour 2018, devait initialement prendre fin au 31 décembre 2017. Le PLF 2022 ne propose qu’un report de l’abattement de deux années supplémentaires.
En cohérence avec ce qui avait été voté à la fin de l’année 2017, cet amendement tend donc à proroger ce dispositif d’abattement de 3 années supplémentaires jusqu’au 31 décembre 2027, afin d’avoir au total une nouvelle période de 5 années (2 ans +3 ans).