ART. 14	N°I-CF942	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF942
présenté par
M. Mbaye et M. Renson
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ARTICLE 14
A l’article 14 :
I. – Après l’alinéa 24, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 23° bis A la cinquante-cinquième ligne, colonne C, le montant : « 528 000 » est remplacé par le montant : « 2 500 000 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à augmenter le volume du produit de la taxe sur les transactions financières (TTF) fléché vers le fonds de solidarité pour le développement (FSD), de 528 000 millions d’euros à l’heure actuelle à 2 500 000 millions d’euros.
L’objectif de cet amendement est de permettre – à l’aide d’une augmentation du rendement de la TTF, proposée par un autre amendement – d’abonder davantage le FSD qui constitue l’un des principaux outils financiers permettant de mettre en œuvre la politique française de développement international.
Au-delà de l’aspect systémique, il existe aujourd’hui une véritable opportunité – pour ne pas dire une nécessité – conjoncturelle à augmenter les moyens à disposition de l’aide au développement françaises. En effet, avec la pandémie mondiale de Covid-19, les inégalités qui lui préexistaient ont connu un renforcement dont la rapidité et l’ampleur sont sans précédents, compromettant sensiblement la réalisation des objectifs de développement durable de l’Agenda 2030.
Or, le FSD a pour fonction de financer principalement des secteurs prioritaires de l’aide publique au développement françaises, récemment rappelés par la loi de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales, adoptée l’été dernier par le Parlement, qu’il s’agisse de la santé, de l’environnement ou encore de l’éducation. Ainsi, en finançant les contributions françaises à des institutions multilatérales à l’instar du Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme, UNITAID, le Fonds vert pour le climat ou encore le Partenariat mondial pour l’éducation, le FSD contribue activement à réaliser nos objectifs et à respecter nos engagements en matière de développement.
Corrélée avec une augmentation du produit de la TTF résultant de l’intégration dans son assiette des transactions intra-journalières, cette augmentation du fléchage vers le FSD permettrait à ce dernier de bénéficier de 852 millions d’euros supplémentaires, tout en permettant au budget général de l’État d’augmenter de 252 millions d’euros.