APRÈS ART. 14	N°I-CF953	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Première partie)
AMENDEMENT N°I-CF953
présenté par
M. Lauzzana, Mme Bagarry, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Claire Bouchet, Mme Brulebois, Mme Bureau-Bonnard, M. Chiche, M. Corceiro, M. Cubertafon, M. Damaisin, Mme Degois, Mme Dubié, Mme Fontenel-Personne, M. Freschi, Mme Gomez-Bassac, M. Victor Habert-Dassault, M. Haury, M. Huppé, M. Labaronne, M. Lainé, M. François-Michel Lambert, M. Lamirault, Mme Louwagie, Mme Michel-Brassart, M. Paluszkiewicz, Mme Santiago, M. Simian et M. Vignal
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale