ART. 8	N°I-CF991	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF991
présenté par
M. Ahamada
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ARTICLE 8
I. – À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 2024 »
l’année :
« 2025 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à étendre la période d’éligibilité au dispositif de suramortissement pour les nouvelles technologies de propulsion visées au nouvel alinéa 2 du 2° du I de l’article, sous réserve que la définition de ces technologies soit celle retenue par l’amendement CFxxx.
En effet, la rédaction actuelle prévoit que seuls les contrats de commande passés entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2024 soient concernés, ce qui laisse un court délai de deux ans.
Il conviendrait plutôt de l’étendre à 2025 pour laisser une année supplémentaire, sans remonter à 2021 afin d’éviter l’effet d’aubaine.