APRÈS ART. 3	N°I-CF993	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Première partie)
Retiré
AMENDEMENT N°I-CF993
présenté par
M. Paluszkiewicz
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Le 5.a. de l’article 158 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les pensions et retraites issues d’une source étrangère, ces revenus font l’objet d’un abattement de 10 % qui ne fait l’objet d’aucun plafond sur le montant total des pensions et retraites perçues par l’ensemble des membres du foyer fiscal. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à élargir le dispositif d’abattement sur les pensions de retraite pour les pensions issues de source étrangère en supprimant le plafond d’abattement établi par le CGI.
En effet, les nouveaux modèles de convention fiscale visant à l’élimination de la double imposition pour les revenus de source étrangère produits par l’OCDE conduisent le contribuable à augmenter l’assiette fiscale sur la base de laquelle est calculé leur montant d’imposition. L’assiette fiscale calculée n’est désormais plus exempt de cotisations sociales, mais bien déterminée selon l’intégralité des revenus bruts issus de sources étrangères. Ces nouvelles règles de calcul induisent une iniquité devant les charges fiscales pour le contribuable percevant des revenus de source étrangère, dans la mesure où l’impôt sur le revenu est prélevé sur tous les revenus bruts et non sur ceux déduits des cotisations sociales soit une assiette plus large que celle du contribuable ordinaire.
Par conséquent, le présent amendement vise à rétablir le principe d’équité devant les charges fiscales en supprimant le plafond imposé à l’abattement fiscal sur les retraites de 10% pour les pensions de retraites issues de source étrangère.