APRÈS ART. 3	N°I-CF996	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Première partie)
Retiré
AMENDEMENT N°I-CF996
présenté par
M. Paluszkiewicz
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Après le troisième alinéa du 3° de l’article 83 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les traitements et salaires issus d’une source étrangère, ces revenus font l’objet d’un abattement de 10 % qui n’est soumis à aucun plafond pour l’imposition des rémunérations perçues annuellement. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à élargir le dispositif d’abattement sur les traitements et salaires issus de source étrangère en supprimant le plafond qui leur est imposé.
En effet, les nouveaux modèles de convention fiscale visant à l’élimination de la double imposition pour les revenus de source étrangère produits par l’OCDE conduisent le contribuable à augmenter l’assiette fiscale sur la base de laquelle est calculé leur montant d’imposition. L’assiette fiscale calculée n’est désormais plus exempt de cotisations sociales, mais bien déterminée selon l’intégralité des revenus bruts issus de sources étrangères. Ces nouvelles règles de calcul induisent une iniquité devant les charges fiscales pour le contribuable percevant des revenus de source étrangère, dans la mesure où l’impôt sur le revenu est prélevé sur tous les revenus bruts et non sur ceux déduits des cotisations sociales soit une assiette plus large que celle du contribuable ordinaire.
Dès lors, cet amendement entend rétablir le principe d’équité en supprimant le plafond d’abattement imposé sur les salaires et pensions issus de source étrangère.