APRÈS ART. 18	N°I-CF999	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-CF999
présenté par
M. Paluszkiewicz
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 18, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement présente sous forme d’annexe générale au projet de loi de finances de l’année prévues au 7° de l’article 51 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances un rapport présentant l’état des lieux de l’impact des évolutions récentes sur les résidents fiscaux en France et percevant des revenus provenant à la fois du Luxembourg et de la France en 2021, tant sur leur mise en œuvre pour l’administration et le contribuable que sur le niveau de recettes pour l’État. Il dresse également les perspectives attendues pour 2022, compte tenu des dispositions prévues par le code général des impôts. Ce rapport peut servir de base à d’éventuelles corrections et améliorations.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’évaluation demandée au Gouvernement de l’avenant à la convention fiscale entre la France et le Luxembourg du 20 mars 2018 (décret n° 2021‑320) parait indispensable afin de mesurer l’impact sur les finances publiques. Considérant que l’alinéa « Conséquences économiques et financières » indique pourtant que « Cet avenant n’aura pas de conséquences sur les finances publiques dans la mesure où il vise à réintroduire des dispositions équivalentes à celles que contient la convention fiscale du 1er avril 1958. », il est souligner les conséquences difficiles à mesurer pointer en Commission des Finances, et les récentes hausses d’imposition potentiellement défavorables pour nombre de contribuables résidents fiscaux en France et percevant des revenus provenant à la fois du Luxembourg et de la France. Ce rapport est nécessaire afin de laisser le temps à la représentation nationale et aux services de l’État de mesurer ces conséquences.