ART. 20	N°II-1006	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°II-1006
présenté par
Mme Dupont, Mme Sylla, Mme Mörch, Mme Atger, M. Baichère, M. Pellois, Mme Thomas, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Claireaux et Mme Lazaar
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ARTICLE 20
ÉTAT B
Mission « Administration générale et territoriale de l’État »
I. Modifier ainsi les autorisations d’engagement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Administration territoriale de l’État	9 000 000	0	
Vie politique(ligne supprimée)	0	492 888 535	
Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur	0	9 000 000	
TOTAUX	9 000 000	501 888 535	
SOLDE	-492 888 535	
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Administration territoriale de l’État	9 000 000	0	
Vie politique(ligne supprimée)	0	490 204 535	
Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur	0	9 000 000	
TOTAUX	9 000 000	499 204 535	
SOLDE	-490 204 535	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à augmenter de 9 millions d’euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement du programme 354 « administration générale et territoriale de l’État ». Ces 9 millions d’euros constituent la première tranche d’un plan pluriannuel.
Les crédits correspondants seraient prélevés de l’action 01 État major et services centraux du programme 216 Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur et seraient destinés à l’action 5 Fonctionnement courant de l’administration territoriale du programme 354 Administration territoriale.
Lors des travaux dans le cadre de la mission « immigration, asile et intégration » a été constaté des fragilités en matière de ressources humaines au sein des services « étrangers » des préfectures impactant de ce fait le traitement des demandes de titres de séjour. Dès lors, une hausse des contentieux a été constatée, engendrant dans le même temps des frais supplémentaires pour l’État. Par ailleurs, nous avons  estimé à 1 575 euros la valeur d’un contentieux.
Cet amendement permet ainsi d’évaluer le coût d’un plan exceptionnel de recrutement de 250 contractuels au sein des services « étrangers » des préfectures. Le recrutement de ces personnes permettrait de rattraper le retard accumulé du fait de la crise sanitaire et de réduire les contentieux engagés contre les services de l’État.
En 2020, déjà 610 ETP, soit 7 320 « mois vacataires » avaient été recrutés. Toutefois, pour répondre aux difficultés observées avant même la crise sanitaire, à savoir le manque de moyens humains ou encore les problématiques liées à la dématérialisation et celles de l’accès aux préfectures, un plan pour engager 250 contractuels a été évalué à 18 millions d’euros sur deux ans et 27 millions d’euros sur trois ans puisque l’intérêt étant dans l’idéal, de transformer les contrats des vacataires en contrats à durée déterminée de deux à trois ans.