ART. 20	N°II-1009	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-1009
présenté par
Mme Dalloz
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ARTICLE 20
ÉTAT B
Mission « Direction de l’action du Gouvernement »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Coordination du travail gouvernemental	0	1 000 000	
Protection des droits et libertés	0	0	
Présidence française du Conseil de l’Union européenne en 2022	0	0	
TOTAUX	0	1 000 000	
SOLDE	-1 000 000	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à diminuer d’un million d’euros les crédits alloués au Service d’information du Gouvernement (SIG)
Les crédits inscrits en loi de finances initiale au profit du SIG ont progressé d’un million d’euros depuis 2018 et s’établissent à 14,1 millions d’euros en hors titre 2 en 2022. Dans un contexte où le taux d’endettement public atteint un niveau historique, cette hausse n’apparaît pas justifiée.
En second lieu, cet amendement vise à souligner une nouvelle pratique discutable. Le SIG bénéficie depuis 2021 de transferts et virements de crédits en provenance d’autres programmes budgétaires ainsi que de fonds de concours. Ces redéploiements se sont élevés à 30 millions d’euros au total cette année. 10,7 millions d’euros ont été plus spécifiquement consacrés aux actions de communication portant sur le plan de relance. Outre le fait que ces dépenses sont particulièrement élevées, cette pratique nuit à la lisibilité de l’exécution budgétaire.
En conséquence, l’amendement diminue d’un million d’euros en AE et CP les crédits de l’action 1 Coordination du travail gouvernemental du programme 129 Coordination du travail gouvernemental.