ART. 20	N°II-1010	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-1010
présenté par
Mme Peyrol
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ARTICLE 20
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	0	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	1 000 000	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire	1 000 000	0	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	1 000 000	1 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ceci est un amendement d’appel.
 
De nombreux dispositifs ont été mis en place pour accompagner la transition des véhicules des ménages français, en particulier pour ceux ayant les revenus les plus modestes (bonus écologique, prime à la conversion). A ce titre, le nouveau dispositif de micro-crédit véhicule propre, lancé en mars 2021, garanti par l’Etat à hauteur de 50% et doté de 30M€ grâce au plan de relance, est une réponse adaptée pour les ménages ne pouvant actuellement avoir accès à un crédit bancaire.
Cependant, force est de constater que tous les départements ne sont pas également dotés de services d’accompagnement social qui conventionnent avec des établissements bancaires afin d’accompagner la demande de micro-crédit.
Cette démarche d’accompagnement est primordiale pour des ménages souvent éloignés des démarches administratives. C’est la raison pour laquelle, les Maisons France Services sont le lieu propice à un tel accompagnement. Déjà, des services d’accompagnement social tels que les UDAF dans certains territoires font des permanences au sein des Maisons France Services pour de l’accompagnement à la gestion de budget. Pour aller plus loin et accompagner le plus de ménages vers cette transition, il est proposé de former les agents oeuvrant au sein des Maisons France Services à l’accompagnement au microcrédit véhicule propre.
 
Pour accompagner financièrement la formation à l’accompagnement, cet amendement procède au mouvement de crédits suivant :
- il abonde l’action 12 “FNADT” du programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire » à hauteur de 1 million d’euros ;
- il minore l’action 04 « Réglementation, politique technique et qualité de construction » du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat » à hauteur de 1 million d’euros.