ART. 20	N°II-1011	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°II-1011
présenté par
M. Paluszkiewicz
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ARTICLE 20
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	0	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	5 000 000	0	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire	0	5 000 000	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	5 000 000	5 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à augmenter les autorisations d’engagement ainsi que les crédits de paiements de l’action n° 1 « Construction locative et amélioration du parc » du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat » de 5 millions d’euros afin de mettre en place les crédits nécessaires pour la rénovation de cités minières du Nord Lorrain et plus précisément de celles situées en Meurthe-et-Moselle.
Ce nouvel engagement de l’Etat permettrait de redynamiser d’anciennes communes minières qui affichent des taux de vacance importants de l’ordre de 12%. Ces logements qui restent vides contribuent à une hausse importante de la vacance, génératrice d’effets négatifs pour les communes, comme par exemple celles de Tucquegnieux, en termes de dégradation des logements, d’image de la commune, ou encore de perte de recettes fiscales. Par exemple, un collectif d’habitants de Tucquegnieux souhaitent acquérir d’anciens logements miniers laissés vacants depuis 30 ans par l’entreprise publique d’habitat social MMH - Meurthe &amp; Moselle Habitat.
Il nous faut prendre cette mesure d’équité entre les mêmes anciennes communes minières du Nord ou du Grand Est qui ont fait la grandeur industrielle de la France d’antan et qui subissent toujours les stigmates causés par la fermeture des bassins miniers qui n’ont pas été remplacés par d’autres activités économiques significatives.
Les règles de recevabilité financière des amendements parlementaires imposent de prévoir la suppression de crédits d’un autre programme de la même mission, à due concurrence, seul le Gouvernement pouvant lever ce gage.
Par conséquent, l’amendement prévoit la suppression du montant de crédits équivalent à l’action n° 13 « Soutien aux Opérateurs » du programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire », au titre du gage.