ART. 43	N°II-102	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-102
présenté par
M. Descoeur, M. Reda, M. Thiériot, Mme Meunier, Mme Trastour-Isnart, Mme Boëlle, M. Brun, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Kuster, Mme Bonnivard, Mme Corneloup, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Vatin, M. Dive, M. Rolland, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Audibert, Mme Beauvais, M. Boucard, Mme Serre, M. Viry, M. Rémi Delatte et Mme Petex-Levet
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ARTICLE 43
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale