ART. 20	N°II-1024	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-1024
présenté par
M. Garot, M. Leseul, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Manin, M. Naillet, M. Potier, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 20
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables	0	1 000 000	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)	0	0	
Apprentissage de la mobilité à vélo à l’école(ligne nouvelle)	1 000 000	0	
TOTAUX	1 000 000	1 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à créer une ligne nouvelle permettant d’allouer 1 million d’euros à l’apprentissage de la mobilité à vélo à l’école.
L’article L312‑13‑2 du code de l’éducation, créé par la Loi d’Orientation des Mobilités du 24 décembre 2019, stipule que « l’apprentissage de l’usage du déplacement à vélo en sécurité a pour objectif de permettre à chaque élève de maîtriser, à son entrée dans les établissements du second degré, la pratique autonome et sécurisée du vélo dans l’espace public. »
L’inscription de ce « savoir rouler à vélo » dans la loi constitue une avancée importante pour la transition écologique de nos modes de transport. L’éducation à la mobilité durable dès l’école pourrait, si elle est pourvue de moyens humains et financiers adaptés, permettre de faire émerger une véritable « génération vélo » dans les prochaines années.
Toutefois, le Gouvernement n’a pas encore spécifié les ressources qui seront alloués aux écoles élémentaires ou aux communes compétentes pour mettre en application cette politique de l’éducation à la pratique du vélo. Le présent amendement, tout en créant une ligne de crédits dédiée sur le sujet, vise donc également à demander comment sera financée cette politique éducative.
Afin d’assurer sa recevabilité financière, cet amendement de crédits :
- Abonde d’1 million d’euros les autorisations d’engagement et crédits de paiement de ce nouveau programme « Apprentissage de la mobilité à vélo à l’école ».
- Diminue d’1 million d’euros les autorisations d’engagement et crédits de paiement de l’action 07 « Pilotage, support, audit et évaluations » du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables ».
Les députés Socialistes et apparentés tiennent à préciser qu’ils ne souhaitent pas réduire les moyens attribués au programme 217, et appellent donc le Gouvernement à lever ce gage.