ART. 20	N°II-1028	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-1028
présenté par
Mme Jourdan, M. Leseul, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Manin, M. Naillet, M. Potier, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 20
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	50 000 000	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	50 000 000	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables	0	0	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)	0	0	
TOTAUX	50 000 000	50 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à augmenter les moyens alloués à l’Office national des forêts (ONF), notamment dans le but de maintenir ses effectifs et ainsi lui permettre de remplir pleinement son rôle face aux enjeux environnementaux et aux difficultés actuelles de la filière bois. L’amendement propose d’apporter 50 millions d’euros supplémentaires à l’ONF, qui correspondent au montant de son déficit annuel.
L’avenir de la forêt publique en tant que bien commun doit être préservé. Or l’ONF est affaiblie par une dette croissante et un manque de personnels. L’ensemble des rapports et publications démontrent un sous-effectif ne permettant pas aux agents de remplir pleinement l’ensemble de leurs missions, qui s’élargissent. Les conditions de travaillent se détériorent et les souffrances au travail augmentent de façon très alarmante.
Pourtant, le Gouvernement fait le choix de maintenir la trajectoire définie par le nouveau contrat État-ONF 2021-2025 avec un schéma d’emplois de -95 ETP pour l’ONF, ceci dans le but de « réduire sa masse salariale et concourir au rééquilibrage de son modèle économique ». Ainsi on demande à l’ONF d’en faire plus, d’investir davantage en forêt, tout en supprimant des effectifs, déjà divisés par près de deux en vingt ans. Cela n’est pas possible.
Face aux enjeux climatiques et pour faire face à la « crise structurelle, entretenue par un sous-investissement chronique » dénoncée par la Cour des Comptes, des investissements conséquents doivent être engagés et le maintien des effectifs doit être consacré. Cet amendement vient donc soutenir, en complément du budget prévu, l’ONF afin qu’il puisse disposer des moyens pour remplir ses missions.
Cet amendement prélève donc 50 millions d’euros en AE et CP de l’action 04 “Gestion économique et sociale de l’après-mines” du programme 174 “Énergie climat et après-mines” et abonde de 50 millions d’euros l’action 07 “gestion des milieux et biodiversité” du programme 113 “Paysages, eau et biodiversité”.
Le groupe Socialistes et apparentés ne souhaite pas amputer le programme 174 mais les règles budgétaires demandent ce gage.