ART. 43	N°II-103	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-103
présenté par
Mme Firmin Le Bodo, Mme Magnier, Mme Chapelier, M. Ledoux, Mme Lemoine, M. Bournazel, M. Becht et M. Gassilloud
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ARTICLE 43
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale