ART. 20	N°II-1030	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-1030
présenté par
M. Pancher, M. Charles de Courson, M. Castellani, Mme De Temmerman, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Nadot, Mme Pinel et M. Simian
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ARTICLE 20
ÉTAT B
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements	18 400 000	0	
Concours spécifiques et administration	0	18 400 000	
TOTAUX	18 400 000	18 400 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est d’augmenter de 18,4 millions d’euros les crédits affectés à la DSID (dotation de soutien à l’investissement des départements) pour revenir sur la baisse prévue par le présent budget.
Le PLF 2022 prévoit une réforme de la DSID conduisant à la fusion des deux parts actuelles pour créer une enveloppe unique avec un principe d’attribution sur appels à projets par le préfet de région. Sans donner de justification, le bleu budgétaire de la mission Relations avec les collectivités territoriales précise à sa page 35 que les crédits dédiés à la DSID diminuent de 18,4 millions d’euros en 2022 par rapport à 2021 dans le cadre de cette fusion.
Cette baisse apparaît difficilement justifiable, en particulier alors que les départements ont été grandement mis à contribution pendant la crise.
Il est donc proposé de maintenir le niveau de la DSID dans le cadre de la fusion en augmentant les crédits initialement prévus en 2022 de 18,4 millions d’euros.
Dès lors, le présent amendement procède :
-          d’une part, à une hausse de 18,4 millions d’euros (AE et CP, HT2)  au niveau de l’action 03 Soutien aux projets des départements et des régions du programme 119 Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements de la mission Relations avec les collectivités territoriales ;
-          d’autre part, afin de respecter les règles de recevabilité financière, à une baisse d’un même montant de 18,4M (AE et CP, HT2) au niveau de l’action 04 du programme 122 Concours spécifiques et administration de la même mission.
Les auteurs de cet amendement n’ont aucune intention de baisser les crédits de cette action essentielle, cette baisse vise uniquement à assurer la recevabilité de cet amendement.