ART. 20	N°II-1037	
ASSEMBLÉE NATIONALE
___________________________________________________________________
PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1037
présenté par
M. Templier, M. Pellois, Mme Zitouni, Mme Grandjean, M. Simian, Mme Zannier, Mme Robert, Mme Mauborgne et M. Dombreval
------------
ARTICLE 20
ÉTAT B
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale