APRÈS ART. 42	N°II-1069	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°II-1069
présenté par
M. Pupponi
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 42, insérer l’article suivant:
Mission « Cohésion des territoires »
L’article L. 823‑1 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant de l’aide personnalisée au logement est fixé de manière à ce que le reste à charge de loyer acquitté par le locataire ne puisse être inférieur à 10 % du montant total du loyer de son logement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose des mesures alternatives afin d’une part, de mettre en place une réforme des APL et d’autre part, de réduire les dépenses de l’État en matière de politique du logement.
Aujourd’hui, du fait du forfait pour charges et du mode de calcul des APL, près de 30 % des bénéficiaires se retrouvent avec un reste à charge de loyer nul ou quasi nul. Cette situation se retrouve essentiellement dans certaines zones détendues où le niveau des loyers demeure comparativement assez faible. Il apparaît injuste qu’il puisse exister sur le territoire national de forts écarts de reste à charge de loyers à situations et revenus égaux. Il n’est pas non plus souhaitable qu’alors que certains ménages peinent à assumer leurs loyers, des ménages à situation identique bénéficient d’une gratuité de fait.
Le présent amendement propose donc de substituer à la réforme proposée par le Gouvernement et qui risque d’avoir un impact sur le cadre de vie des locataires, les capacités financières des bailleurs sociaux et l’activité économique, un dispositif de reste à charge de loyer dans le parc social.