ART. 20	N°II-1078	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-1078
présenté par
M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, M. Potier, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 20
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables	0	800 000 000	
Aide à l’accès au logement	0	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	800 000 000	0	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire	0	0	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	800 000 000	800 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à porter à 970M€ les crédits dévolus au financement de la rénovation énergétique des logements dans le cadre des dispositifs Habiter mieux et Habiter mieux sérénité.
En effet, si notre groupe se satisfait du décollage de la rénovation énergétique sous ce quinquennat avec MaPrimRenov’, force est de constater que celle-ci demeure fortement insuffisante. En effet, comme le souligne la cour des comptes elle-même, cette aide a essentiellement financé de petits gestes de rénovation, largement insuffisants pour permettre de réels gains énergétiques et atteindre les objectifs de neutralité carbone du parc de logements. Ces insuffisances ont désormais amené le Conseil d’État à mettre en demeure le Gouvernement de corriger le tir avant le 31 mars 2022.
Le dispositif Habiter mieux sérénité vise lui à financer des bouquets de travaux qui doivent permettre un gain énergétique d’au moins 35 % et s’adresse aux ménages modestes et très modestes, les plus concernés par les passoires thermiques. Si nous ne sommes pas encore dans le régime des rénovations complètes et performantes, qui devraient être largement favorisées, ce dispositif apparaît plus adapté aux enjeux précités.
Ainsi, sur la base du plafond actuel de 15 000 € pour un ménage très modeste, le présent amendement permettrait de financer au minimum 53 000 projets supplémentaires en 2022.
Afin d’assurer la recevabilité du présent amendement au titre de l’article 40, il est donc proposé de majorer de 800 M€ les autorisations d’engagement et crédits de paiement de l’action 04 du programme 135 par une minoration à due concurrence des mêmes crédits de l’action 12 du programme 177.
Naturellement, le présent amendement n’a pas pour objet de pénaliser les bénéficiaires du programme 177 et dans l’hypothèse de son adoption il appartiendra au Gouvernement de lever le gage sur cet amendement.